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Conditions Générales de Vente
« Licences logicielles »

Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les définitions ci-dessous ont la signification suivante :

Nous
Les utilisateurs des présentes Conditions Générales de Vente, commercialisées sous la dénomination : E-NAUMAD SAS, ci-après dénommées E-NAUMAD SAS.

Acheteur
La partie qui nous a demandé de livrer des produits et / ou services proposés.

Licences
Licences logicielles fournies à l’acheteur à partir de notre stock numérique.

Numérique et physique
Différence entre les produits physiques et les produits numériques dans le stockage et la livraison.

 

Article 2 – Applicabilité
1. Les termes et conditions ci-dessous s’appliquent à toutes nos offres, tous les accords conclus par nous, tous les services fournis par nous et tout ce que nous entreprenons. Dans ces termes et conditions, E-NAUMAD SAS est appelé « nous », l’autre partie « acheteur ».
2. Toutes nos offres – y compris les devis, les brochures et les tarifs – sont soumises à contrat et peuvent être révoquées sans condition, même après que l’acheteur ait accepté l’offre. La révocation après acceptation par l’acheteur doit avoir lieu dès que possible.
3. Les conditions divergentes ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit à l’avance.

 

Article 3 – Livraison
1. Les articles en vertu de tout contrat de vente doivent être livrés à l’acheteur de notre entrepôt (numérique). Indépendamment des dispositions de l’article 7, les marchandises sont à la charge et aux risques de l’acheteur dès leur livraison.
2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle doit être considérée comme une livraison indépendante. Les frais d’expédition des livraisons partielles sont à la charge de E-NAUMAD SAS.
3. Sauf convention expresse contraire, les marchandises sont expédiées aux frais et risques de l’acheteur, même si le transport est organisé par nos soins et/ou à nos frais.
4. S’il est nécessaire que l’acheteur coopère à l’exécution de l’accord, l’acheteur doit à tout moment nous fournir rapidement tous les détails et informations utiles et nécessaires et fournir toute autre assistance requise.
5. Si les informations, équipements et/ou matériels nécessaires à l’exécution du contrat ne nous sont pas disponibles, fournis trop tard ou non conformes aux dispositions, ou si l’acheteur manque par ailleurs à ses obligations, nous sommes habilités à suspendre l’accord et à facturer des frais supplémentaires conformément aux tarifs habituels.
6. Toutes les livraisons numériques doivent être envoyées à l’adresse e-mail enregistrée de l’acheteur.

 

Article 4 – Réclamations
1. Toutes les plaintes doivent être soumises par écrit dans les huit jours suivant la livraison. Lorsque ce terme est dépassé, toute réclamation contre nous à l’égard de ces fautes doit devenir caduque.
2. Une plainte ne suspend pas l’obligation de payer.

 

Article 5 – Prix
1. Les prix convenus entre les parties sont des prix d’orientation uniquement, basés sur les facteurs déterminant le prix qui s’appliquent au moment de la conclusion du contrat, à l’exclusion de la taxe sur le chiffre d’affaires et d’autres taxes.

 

Article 6 – Date de livraison
1. Les dates de livraison données ou convenues par nous doivent être respectées dans la mesure du possible.
2. Cependant, le dépassement d’une date de livraison ne constitue jamais une rupture de contrat et ne doit pas affecter l’obligation de l’acheteur de prendre possession des marchandises. L’acheteur a le droit d’annuler le contrat et de refuser la marchandise ou le paiement suite à une consultation écrite. L’acheteur ne pourra jamais prétendre à une indemnisation.

 

Article 7 – Paiement
1. Le montant de la facture doit être versé sur notre compte bancaire au plus tard 14 jours après la livraison, sans escompte. Tous les frais relatifs au paiement, y compris les frais de facturation et les frais bancaires, sont à la charge de l’acheteur. Tous les autres acheteurs doivent régler la facture avant la livraison (pro forma).
2. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit, à compter de la date de la facture, de facturer à l’acheteur des intérêts sur le montant dû, à raison de 1% par mois, avec une partie du mois comptant comme un mois entier. Nous facturons toujours 35 euros de frais d’administration.
3. Tous les frais, suite à une mise en demeure, relatifs à la perception des sommes dues par l’acheteur sont à la charge de l’acheteur.

 

Article 8 – Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises livrées à l’acheteur restent notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait effectué tous les paiements qui nous sont dus.

 

Article 9 – Responsabilité et indemnisation
1. Nous, et les personnes employées par nous pour l’exécution de notre accord, y compris notre personnel, ne peut pas être tenu responsable par l’acheteur pour les dommages ou pertes de toute nature, perte de profits et autres dommages indirects ou pertes subies par une partie, résultant de ou se rapportant à des produits ou services fournis ou mis à notre disposition, sauf si ces dommages ou pertes résultent d’une intention ou d’une négligence grave.
2. L’acheteur nous indemnise ainsi que les personnes mentionnées dans le paragraphe précédent contre les réclamations de tiers en vertu desquelles nous ne pouvons pas nous prévaloir de ces termes et conditions.
3. Notre responsabilité est à tout moment limitée au montant facturé ou à la charge de l’acheteur.

 

Article 10 – Force majeure
1. En cas de force majeure, nous sommes en droit de considérer le contrat comme dissous, sans intervention légale et sans que nous soyons tenus de verser une indemnité à cet égard.
2. La situation de force majeure à la suite de laquelle nous sommes incapables de remplir nos obligations comprend toute cause étrangère qui ne peut nous être attribuée et qui entrave le respect de l’accord.

 

Article 11 – Dispositions diverses
1. Si, de l’avis du tribunal compétent, une disposition de ces termes et conditions n’est pas applicable ou en violation de l’ordre public de la loi, la disposition en question doit être considérée comme n’ayant pas été écrite, et les parties doivent remplacer seulement cette disposition par une ou plusieurs dispositions reflétant le plus possible la ou les dispositions contradictoires, tandis que les présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur.
2. Toutes nos offres et accords conclus avec nous sont régis par les lois de la France.